Conditions générales de vente eAPOSTILLE Online

eAPOSTILLE Online agence spécialisée dans la gestion des formalités administratives et légales se charge de toutes vos formalités apostille, visas, traductions et légalisations de documents.

Il est conclu entre les parties que les présentes conditions de vente s’appliquent dans le cadre de leurs rapports contractuelles, et régiront les relations et les échanges entre la société eAPOSTILLE Online et ses Clients, qui reconnaissent s’être pleinement informés sur les dites conditions. Toute commande passée a pour effet l’acceptation de pleins droit des présentes Conditions Générales de vente. Aucune disposition ou clause figurant sur les documents commerciaux ou privés des clients de la société eAPOSTILLE Online ne lui sont attribuables. Toute dérogation concédée dans des circonstances exceptionnelles ou non par la société eAPOSTILLE Online ne saurait se commuer à l’ensemble des présentes dispositions, et ne peut s’appliquer et se restreindre qu’à l’objet de la dite dérogation.

Responsabilité
La société eAPOSTILLE Online s’engage à tout mettre en œuvre pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, et qu’elle accepte. En aucune manière, la société eAPOSTILLE Online ne peut être tenue d’une obligation de résultat, lorsque la mission confiée ne dépend pas de sa seule volonté. En outre, sa responsabilité ne saurait être engagée, en cas de non exécution de la mission confiée pour une raison ou un motif qui ne relève pas de sa seule volanté ou initiative, et ne peut lui être attribuable, en cas de retard, de perte ou de détérioration des documents, d’incidents, ou de refus de délivrance par les autorités administratives publiques ou organismes tierces privées essenciels à la l’accomplissemnt de la mission (obtention de tout titre, document, visa, certificat, ou de toute autre décision et prestation administrative).

APOSTILLE&TRADUCTION par Nao Gestion est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, incendies, inondation ou tout autre événement en dehors de sa volonté…)

Commandes
Toute commande devra être accompagnée d’un bon de commande à en-tête de eAPOSTILLE Online daté et signé. L’établissement et la signature du bon de commande entraine l’acceptation de nos conditions générales de vente. Chaque commande devra être accompagnée : des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée : formulaires officiels, passeports, photos ect … mais aussi du règlement indiqué sur le Bon de commande à l’ordre de eAPOSTILLE Online par le biai des moyens de paiement proposés par ce dernier.

Tarifs et Paiement
Sauf accord contraire et exceptionnel, les paiements se font au dépôt des dossiers, et les factures délivrées par la société eAPOSTILLE Online sont payables à réception de la facture.
Les prix facturés sont les tarifs en cours au jour de la commande. Toute démarche entreprise par la société Nao Gestion doit être payée quelque soit son issue.
Les tarifs de eAPOSTILLE Online tous les autres frais: frais consulaires, des administrations publiques ou privées sont fixées par ces dernières, et ne sont renseignés qu’à titre indicatif.

Ces tarifs peuvent faire l’objet des modifications de la part des administrations concernées
La société eAPOSTILLE Online n’est aucunement responsable des modifications de frais administratifs, consulaires, ou autres. La société eAPOSTILLE Online ne peut aucunement avancer les frais. Les avances faites par les contractants de la société eAPOSTILLE Online ne peuvent faire l’objet d’une rémunération ou d’une avance. La société eAPOSTILLE Online se réserve le droit de refuser ses services aux contractants ayant des impayés de factures antérieures.

Transport : Enlèvement et Livraison
concernant le transport (aller/retour) des dossiers confiés à la sociétéeAPOSTILLE Online, il est convenu entre les deux parties qu’ils peut être effectué par voie postale, ou par des organismes tierces spécialisés dans l’acheminement. La société eAPOSTILLE Online ne saurait être tenue pour résponsable des défaillances sui pourraient survenir lors de l’acheminement: de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale commises par les services postaux ou organisme tierce. Dans ce cas de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces organismes concernés. La responsabilité de la société eAPOSTILLE Online se restreind exclusiement au prix de la prestation, par document ou objet confié. Le client est tenu de vérifier la prestation réalisée par la société eAPOSTILLE Online dès réception de ces documents. Il dispose d’un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.

Remboursement des frais
Les prestations de la Société eAPOSTILLE Online pour la réalisation des démarches de: « apostille, légalisation, traduction de documents » ne sont aucunement remboursables, les frais de visas ou légalisations « frais consulaires ou administratifs » encaissés par les consulats, Ambassades, Chambres de Commerce ou autre organisme ne sont également pas remboursables.

Attribution de juridiction
A défaut d’un accord à l’amiable, les parties conviennent que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.